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L'abandon de famille, avocat en droit pénal de la famille à Paris

Définition :

Ce délit est prévu par l’article 227-3 du Code pénal qui le définit comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ».

Il faut donc qu’il existe une décision de justice ayant mis à la charge d’une personne une pension alimentaire dont elle doit s’acquitter à une autre personne.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire n’est pas toujours un enfant. Il peut s’agir d’un parent ou d’un conjoint. De même, celui qui doit s’acquitter de la pension n’est pas toujours le parent d’un enfant mineur, il peut s’agir d’un enfant majeur à l’égard de l’un de ses parents.
La loi exige un défaut de paiement durant deux mois consécutifs de l’intégralité de la pension. Un paiement partiel de la pension ne suffit pas à caractériser le délit.

De même, le Tribunal correctionnel vérifiera si le débiteur a bien eu connaissance de la décision de justice qui a mis à sa charge la pension. Il faudra que la décision lui ait été signifiée.
De même, le débiteur pourra être relaxé s’il démontre qu’il était dans l’impossibilité absolue de s’acquitter de la pension alimentaire.

L’auteur d’un abandon de famille encourt une peine de deux années d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Des peines complémentaires sont également prévues :

perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois)

,

interdiction des droits civiques, civils et de famille,

suspension ou annulation du permis de conduire,

interdiction de quitter le territoire,


interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.


La loi prévoit un autre cas d’abandon de famille définit à l’article à l’article 227-17 du Code pénal comme « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».

Il s’agit là de sanctionner le délaissement physique d’un enfant mineur.


Poursuites pénales :

La victime d’un abandon de famille a le choix de déposer une plainte auprès les services de police ou de gendarmerie, ou devant le Procureur de la République.
Pour éviter un éventuel classement sans suite, il est recommandé d’engager une citation directe du débiteur devant le Tribunal correctionnel.


Sanctions pénales :

L’auteur d’un abandon de famille encourt une peine de deux années d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

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