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L’abus de confiance, avocat à Paris

Définition :

Le Code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt, d’un mandat…

La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol).

A l’inverse, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose.

La chose peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce : document bancaire ou commercial tel que chèque, traite…etc.
Le détournement peut prendre la forme d'une non-restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration, ...
Par ses actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient pas.


Sanctions pénales :

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées coupables d’abus de confiance encourent une peine d’amende multipliée par cinq ainsi que des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du Code pénal.


Prescription du délit d’abus de confiance :

L’abus de confiance étant un délit, il se prescrit par trois ans.

Ce qu’il faut déterminer, c’est le point de départ de la prescription. Lorsque l’infraction a été dissimulée, la jurisprudence estime que le point de départ des trois années est la date à laquelle le délit s’est révélé ou a pu être constaté de telle sorte que les poursuites pouvaient être engagées.

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