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Avocat pour aménagement de peine à Paris

Les juridictions de l'application des peines peuvent aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).

Des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions.

Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.

Au 1er janvier 2010, 7 292 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou (PSE, semi-liberté, placement à l'extérieur), soit seulement 14,4% des condamnés écroués.

Et pourtant la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place un système assouplissant l’accès à l’aménagement de peine en prévoyant notamment le placement sous bracelet électronique automatique pour les quatre derniers mois d’une condamnation inférieure ou égale à 5 ans de prison. Les critères d’octroi de mesures d’aménagement de peine ont été par ailleurs élargis.

Le système est souvent mal connu des détenus qui ne pensent pas toujours à se faire assister d’un avocat dans cette phase pourtant cruciale.

L’avocat a pour mission de faire le point sur l’état de la ou des condamnation(s) du détenu.

Il s’aide pour cela de la fiche pénale du détenu qu’il obtient auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

Plusieurs éléments doivent être pris en considération avant de déposer une requête en aménagement de peine :

la durée de la peine restant à effectuer,

la situation personnelle et familiale du détenu,

la personnalité du détenu (au regard des éventuelles expertises psychologique et psychiatrique réalisées),

le projet professionnel du détenu,

le comportement du détenu en détention,

l’éventuel état de récidive.


La requête, déposée entre les mains du Juge de l’application des peines (JAP) ou du Tribunal de l’application des peines (TAP), fait l’objet d’une enquête de police ou réalisée par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation).

Vient ensuite le temps du débat contradictoire d’aménagement de peine devant le JAP (ou le TAP pour les lourdes peines), en présence du détenu, de son avocat et du Procureur de la République. Un représentant de l’administration pénitentiaire est également présent et donne son avis quant au projet.

La décision qui est rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision au détenu.

A noter : il est également possible de solliciter un aménagement de peine pour une personne libre mais qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, à condition que :

la peine soit égale ou inférieure à deux années d’emprisonnement,

la peine soit égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, en cas de condamnation en état de récidive légale.


La personne condamnée pourra alors bénéficier, si son projet d’insertion semble sérieux, d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), d’un placement extérieur ou d’une mesure de semi-liberté.

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