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Procédure d'indemnisation devant la C.I.V.I - avocat à Paris

Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation.

Aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’accès à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) est ouvert à :

toute personne de nationalité française,

qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.


Le critère déterminant est donc la nationalité de la victime peu importe le lieu de commission de l’infraction. Si l’infraction a été commise à l’étranger, seule la personne lésée de nationalité française peut bénéficier d’une indemnisation.

Présente dans chaque Tribunal de grande instance, la CIVI est une juridiction civile qui instruit les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit, demandes qu’elle apprécie en toute indépendance.

La CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été identifié.

Il importe cependant de pouvoir produire des pièces justificatives permettant à la juridiction de s’assurer que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction réprimée en France.


Les conditions de l’indemnisation :

• Pour les infractions les plus graves : principe d’indemnisation intégrale :

si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction ;

si vous avez subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, incapacité permanente partielle)

si vous avez été victime d’une agression sexuelle : viol, agression sexuelle de toute autre nature, atteinte sexuelle sans violence sur mineur de 15 ans, même dans le cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité.


• L'indemnisation des atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels


Principe d’indemnisation partielle :

Le montant est alors limité à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle

Vous pouvez déposer une demande :

si vous avez subi un préjudice entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins d’un mois ;

si vous êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fond, d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien vous appartenant.


L’accès à cette indemnisation est possible si vous remplissez les conditions suivantes : vous disposez de ressources inférieures au plafond fixé pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle;

vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave ;

vous n’avez pas la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie d’assurance, une mutuelle, un organisme de sécurité sociale, le Fonds de garantie automobile… etc.


Le délai de saisir la CIVI :

Vous devez adresser votre requête signée :

soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ;

soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.


Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas particuliers, admettre votre demande selon les motifs de votre retard.

La requête adressée à la CIVI :

Il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CIVI siégeant au Tribunal de grande instance de votre domicile, du lieu où les faits ont été jugés ou de celui déjà saisi par une autre victime de la même infraction.

Pour les Français résidant à l'étranger, il est à noter la compétence spécifique de la CIVI du Tribunal de grande instance de PARIS.

Il vous est également possible de déposer votre demande au secrétariat de la CIVI concernée.

Enfin, il est souvent préférable de demander à un avocat de constituer votre dossier.

La procédure devant la CIVI :

La phase amiable de conciliation :


La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de vous présenter une offre d'indemnisation.

Si vous acceptez l’offre, le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui doit le valider pour que l’indemnité puisse vous être versée.

Si vous refusez l’offre ou que le Fonds de garantie vous oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.


En cas d'échec de la phase amiable :


En cas d’échec de la phase amiable, la CIVI poursuit l’instruction de votre demande.

Vous ou votre Conseil pouvez adresser vos observations éventuelles au président de la CIVI au plus tard 15 jours avant l’audience.

Vous recevrez votre convocation deux mois avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois le jugement de la CIVI rendu, vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le FGTI verse l'indemnité accordée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement de la CIVI. L’indemnisation prend en compte votre situation, éventuellement après expertise médicale ainsi que les prestations que vous avez déjà reçues de la sécurité sociale, des assurances, etc.


A NOTER :

L'octroi d'une provision :

Le président de la CIVI peut, sur votre demande, vous allouer une provision c’est-à-dire une avance sur l’indemnité que vous réclamez.

Il doit prendre sa décision dans le délai d’un mois à compter de votre demande. La provision est versée par le FGTI.

La conséquence d'une faute de la victime :

La commission peut dans tous les cas refuser ou réduire l’indemnité que vous demandez en raison d’une faute que vous auriez commise.

Le rejet de la demande d'indemnisation par la CIVI :

Si votre demande d’indemnisation est rejetée, vous bénéficiez d’un droit de recours auprès de la Cour d’appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

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