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La phase d'instruction - votre avocat en droit pénal à Paris

La phase de l’instruction, autrement appelée « information judiciaire » permet à un juge d’instruction de mener à bien des investigations dans la recherche des preuves et parfois des auteurs de l’infraction. L’instruction intervient généralement dans le cas où une affaire délictuelle est trop complexe pour être immédiatement jugée.

Elle est obligatoire en matière criminelle.

Le Juge d’instruction possède de larges pouvoir en matière d’enquête (placement sous surveillance physique ou téléphonique d’une personne, expertises diverses… etc) mais aussi dans la recherche de l’auteur présumé des faits dont il est saisi (mandats d’amener ou d’arrêt… etc.).

Lorsque le Juge d’instruction estime qu’il existe à l’encontre d’une personne « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi », il peut procéder à la mise en examen de cette personne.

La mise en examen intervient lors de l’interrogatoire de première comparution.

Cet interrogatoire peut se faire à l’issu de la garde à vue quand la personne a été conduite au Palais de Justice sous escorte de police ou de gendarmerie.

Parfois, la personne qui était ressortie libre de garde à vue reçoit à son domicile une convocation en vue d’une éventuelle mise en examen.

Bien que quasi-systématique, la mise en examen peut parfois être évitée au bénéfice du placement de la personne sous régime du témoin assisté.

La personne mise en examen bénéficie, de part son statut, de plusieurs droits, au premier chef celui d’être assisté par un avocat pendant toute la durée de l’instruction et lors de ses interrogatoires, confrontations, reconstitution… etc.

De même, le mis en examen a accès au dossier pénal.

Il a le droit de demander au Juge d’instruction de réaliser certains actes (expertise, contre-expertise, interrogatoire, confrontation… etc.) dans le but de la manifestation de la vérité et de demander la clôture de l’instruction au terme d’un certain délai.

Les règles procédurales qui encadrent les droits de la personne mise en examen sont souvent difficiles à appréhender et leur mise en oeuvre suppose bien souvent l’assistance d’un avocat.

La présence d’un avocat au côté de la personne mise en examen est d’autant plus nécessaire lorsque cette dernière a été placée en détention provisoire.

L’avocat est en ce cas l’interlocuteur privilégié entre le détenu et son juge d’instruction. L’avocat se déplace en maison d’arrêt pour y rencontrer son client, lui donner connaissance des éléments du dossier, le préparer aux interrogatoires et confrontation éventuelles.

Même si le détenu peut lui-même demander au Juge d’instruction d’ordonner sa mise en liberté, c’est bien souvent par une demande argumentée, en fait et en droit, et rédigée par un avocat, que la demande prospère. L’avocat constitue un lien entre le détenu et sa famille ou ses proches, leur expliquant quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un permis de visite, déposer du linge, envoyer un mandat au détenu… etc.

L’avocat recueille des mains des proches du détenu tous les documents qui sont de nature à démontrer que son client possède de sérieuses garanties de représentation, ce qui sera utile en cas de dépôt d’une demande de mise en liberté.

En revanche, l’avocat étant tenu au secret professionnel, il ne pourra évoquer le fond du dossier avec les proches du détenu.

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