A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil » Droit pénal général » L'abus de confiance

La banqueroute - votre avocat à Paris

La loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté et a simplifié la banqueroute.


Définition :

Le délit de banqueroute est défini à l’article L. 654-2 du Code de commerce.
Ne peuvent être poursuivis pour banqueroute que les commerçants, les artisans, ceux qui, en fait ou en droit, dirigent ou liquident une personne morale de droit privé ayant une activité économique et les personnes physiques dirigeant une personne morale de droit privé.

En second lieu, seules les personnes soumises à une procédure de redressement judiciaire peuvent être poursuivies pour le délit de banqueroute, étant par conséquent en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (à ne pas confondre avec l’état d’insolvabilité).

La personne sera reconnue coupable de banqueroute si, en plus des deux conditions sus énoncées, elle a :

dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur, en cessation des paiements ;

frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

tenu une comptabilité, fictive, ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale, ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité.


Sanctions pénales :

L'auteur du délit de banqueroute encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Cette peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le Tribunal, et notamment l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale.


Prescription du délit de banqueroute :

Le délit est prescrit à l'issue d'un délai de 3 ans.
Cette période court à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Me contacter