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L’abus de biens sociaux - avocat à Paris

Définition :

Le Code pénal donne une définition très large de l’abus de biens sociaux (ABS) lorsqu’il vise « l'acte de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage que le dirigeant saurait contraire à l'intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ».

L’ABS s'appuie sur un principe : l'intérêt de l'entreprise personne morale est distinct de celui de ses membres.

Pour être qualifié d'abus de biens sociaux, l'acte du dirigeant doit réunir plusieurs conditions. Il doit ainsi être à la fois :

Un acte d'usage, qui peut résulter d'une appropriation d'un bien social ou d'un simple emprunt (utilisation d'un véhicule, emprunt d'une somme d'argent, occupation d'un logement, ...). Il n'est pas nécessaire que l'acte soit effectivement réalisé, le délit étant constitué dès la prise de décision du dirigeant.

Un acte contraire à l'intérêt social : il convient ici de s'attacher au caractère normal ou anormal de l'acte en se référant à l'objet ainsi qu'aux statuts de la société.

Un acte effectué dans un but personnel : le dirigeant doit avoir cherché à tirer un avantage de l'opération. Cet intérêt personnel peut prendre une forme matérielle (paiement d'amendes personnelles ou de frais de vacances par la société, location de locaux appartenant au dirigeant sans que ceux-ci soient utiles à la société, ...) mais également morale (recherche du prestige et de la notoriété, volonté de bénéficier d'un réseau de relations, ...).


Sont visés par le texte les dirigeants à proprement parler : gérant, président, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire et du conseil de surveillance.

Le délit d’ABS vise aussi les dirigeants de fait, c'est-à-dire toute personne qui, directement ou par personne interposée, a exercé la direction, l'administration ou la gestion de la société en lieu et place de ses représentants légaux.


Sanctions pénales :

L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.

Aucune peine complémentaire n’est prévue par le Code pénal en répression de l’abus de biens sociaux.

En revanche, si le dirigeant est condamné à une peine de 3 années ou plus d’emprisonnement pour ABS, il sera frappé de plein droit de l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans toutes les sociétés.

L’entreprise personne morale peut aussi être poursuivie et condamnée pour ABS. Elle encourt une amende de 1.875.000 euros.


La prescription du délit d’abus de biens sociaux :

L’ABS étant un délit, il se prescrit par trois ans.

Ce qu’il faut déterminer, c’est le point de départ de la prescription. Lorsque l’infraction a été dissimulée, le point de départ des trois années est la date à laquelle le délit s’est révélé ou a pu être constaté de telle sorte que les poursuites pouvaient être engagées.

La jurisprudence considère néanmoins que si la dépense litigieuse a été inscrite dans les comptes de la société, c’est la date de présentation des comptes qui fait courir le délai.

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