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Avocat à Paris en cas de blessures ou homicide involontaire

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière rend passibles de peines de prison les personnes responsables d’un accident ayant provoqué la mort ou des blessures involontaires.

Le délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule est puni de deux ans d’emprisonnement, 30.000 euros d’amende et une perte de 6 points du permis de conduire.

Si les blessures ont occasionné une ITT (incapacité totale de travail) supérieure ou égale à 3 mois, le délit est alors puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Des circonstances aggravantes telles qu’un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/l, une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, une violation manifeste d’une obligation de sécurité, une conduite sans permis… etc, viennent encore alourdir les peines encourues par le conducteur.


Le délit d’homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule est puni de cinq ans d’emprisonnement, 75.000 euros d’amende et une perte de 6 points du permis de conduire.

Les mêmes circonstances aggravantes que celles prévues pour les blessures involontaires peuvent alourdir ces peines.

Si vous êtes auteur ou victime de blessures ou d’un homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule, la présence d’un avocat à vos côtés tout au long de la procédure est indispensable. Il vous assistera dans la phase de jugement mais également dans le cadre de vos démarches transactionnelles avec les compagnies d’assurances.

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