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La conduite sans assurance - avocat à Paris

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée non plus comme une contravention mais comme un délit.

En 2010, et selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 79731 infractions pour défaut d’assurance ont été relevées.

La conduite sans assurance est punie de 3.750 euros d’amende, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de trois ans ou de la confiscation du véhicule.

Des peines complémentaires ont également été prévues par le législateur :

travail d'intérêt général,

jours-amende,

annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus,

interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus,

obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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