A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil » Droit pénal général » La conduite sans permis

La conduite sans permis, votre avocat à Paris

Depuis l’instauration du permis à points, le nombre de conducteurs qui conduisent sans permis est en constante augmentation, même s’il est impossible de connaître le chiffre exact.

La conduite sans permis recouvre plusieurs situations :

la conduite malgré invalidation du permis de conduire, c’est à dire avec un solde de point nul ou sans que le conducteur n’ait jamais passé l’examen de conduite ;

la conduite malgré l’annulation du permis de conduire suite à une décision de justice,

la conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.


La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, a apporté plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis et la création d’un délit de conduite sans permis. La conduite sans permis, c’est à dire sans avoir jamais obtenu l’examen de conduite, est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.


Conduite malgré annulation, invalidation, suspension ou rétention du permis de conduire :

Le fait de conduire sans permis soit parce qu’il a été annulé, invalidé, suspendu, retenu, soit parce que vous n’en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel.

Les peines encourues sont :

deux ans d’emprisonnement,

4.500 euros d’amende,

Des peines complémentaires sont également prévues par le législateur :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

La peine de travail d'intérêt général ;

La peine de jours-amende ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. ;

L'immobilisation du véhicule.


S’agissant d’une conduite malgré suspension ou de rétention du permis de conduire, le prévenu encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus et la perte, de plein droit, de 6 points du permis de conduire.

Me contacter