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La contrefaçon - votre avocat à Paris

Il existe plusieurs délits de contrefaçons :

la contrefaçon de « marques » prévue aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle comme le fait de reproduire, utiliser ou apposer une marque, même assortie d'une adjonction, pour des produits ou services identiques ou même simplement similaires, de supprimer ou modifier une marque, d'imiter une marque pour des produits ou services similaires, sans autorisation du propriétaire.


Pour constater un délit de contrefaçon de marque, la jurisprudence considère qu'il doit exister un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine litigieux.


et les autres types de contrefaçons en matière de propriété intellectuelle définis comme suit :


L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».

L'article L. 335-4 sanctionne également « [...] toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle ».

ll est à noter que le téléchargement illicite est réprimé sous la qualification de contrefaçon puisqu’ il constitue une reproduction de l’oeuvre sans autorisation.


Sanctions pénales :

L’auteur de contrefaçon encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
Si le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500.000 euros d’amende.

La personne morale encourt 750.000 euros d’amende.
Le Tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, tel que la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction, des objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ou du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

A NOTER : La contrefaçon de marque est également un délit douanier qui peut emporter des sanctions qui viendront s’ajouter aux sanctions pénales.

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