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La corruption, avocat en droit pénal des affaires à Paris

Le Code pénal créé une distinction entre la corruption dans le secteur public et le secteur privé et corruption active et passive.


dans le secteur public :


La corruption active est « le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public

Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,

Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». C’est également « le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte […] ou pour abuser de son influence […]. »


La corruption passive est le fait pour « une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».


dans le secteur privé :

La corruption privée est largement réprimée en France depuis une loi du 4 juillet 2005 (loi n° 2005-750) qui a transposé en droit français une décision cadre de l’Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.

Les mêmes infractions sont également définies dans le secteur privé dans des termes équivalents. Le secteur privé y est défini négativement par opposition au secteur public, et positivement « dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale ».

Le délit de corruption est un délit formel, cela signifie qu’il est consommé même en l’absence d’exécution, ou de réalisation

Ainsi la simple volonté frauduleuse suffit, lorsque des actes ont consommé l’infraction, comme la sollicitation de l’acte de corruption.

Ce délit de corruption nécessite donc la réunion des éléments constitutifs suivants :

l’élément matériel : une sollicitation d’un avantage quelconque ou son agrément (pour la corruption passive) ou l’offre d’un avantage (dans le cas de la corruption active). Il importe peu que cette contrepartie au pacte de corruption ait été effectivement reçue ou non ;

L’élément moral : une volonté de corrompre. Le délit « est déduit implicitement ». La jurisprudence française exige, pour qu’il y ait corruption, active ou passive, qu’il y ait un lien, dans l’esprit de l’auteur de l’infraction, entre l’avantage sollicité ou offert et l’acte attendu du corrompu. Ce lien est improprement appelé « pacte de corruption », alors qu’il ne suppose nullement un accord entre corrupteur et corrompu.



Les sanctions pénales :

Le corrupteur et le corrompu dans le secteur public encourent les mêmes peines : dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Des peines complémentaires sont également prévues par le Code pénal comme la déchéance des droits civils et civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une profession et la confiscation des fonds reçus au titre de la corruption… etc.

Les personnes morales peuvent voir engager leur responsabilité pour corruption active : elles encourent à ce titre des peines principales d'amendes d'un montant maximum égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques (soit 750.000 euros). De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que la confiscation spéciale ou l'affiche et la diffusion de la décision de condamnation.

S’agissant de la corruption commise dans le secteur privé, qu’elle soit active ou passive, le Code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.


La prescription du délit de corruption :

La prescription de l'action publique est de trois ans s’agissant d’un délit.

L'infraction est de nature instantanée et, à ce titre se consomme dès le moment où ses éléments constitutifs sont réunis.

La jurisprudence considère toutefois que, lorsque se succèdent l'émission d'une demande ou d'une offre de contrepartie, l'acceptation de celle-ci et, le cas échéant, le versement de la contrepartie convenue, le point de départ de la prescription coïncide avec chacune des étapes considérées, aux motifs que l'on est en présence de « délits successifs qui se sont renouvelés aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux » (Cass. Crim., 6 février 1969), ainsi qu'avec « chaque acte d'exécution du pacte » (Crim, 27 octobre 1997, n°96-83698).

La jurisprudence relativement récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim, 6 mais 2009) semble admettre que l'infraction de corruption puisse être considérée comme une infraction dissimulée (comme l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux) pour laquelle le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

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