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Defaut de notification de changement de domicile, avocat à Paris

Le défaut de notification de changement d’adresse est prévu à l’article 227-6 du Code pénal et vise « le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée ».

L’auteur de ce délit encourt une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

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