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Le délit d'entrave, votre avocat à Paris

Définition :

Le Code du travail définit le délit d’entrave comme « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 ».

En dépit de cette définition, le délit d’entrave recouvre de multiples facettes mais ne sera constitué que dans les conditions suivantes :

Le délit est constitué indépendamment de la réalisation de l'objectif poursuivi par son auteur.

Le simple fait que ce dernier (l'employeur la plupart du temps) n'ait pas respecté les règles et ait employé des procédés pour entraver la représentation collective est constitutif du délit d'entrave

"L'élément intentionnel se déduit non du but recherché mais du caractère volontaire des mesures prises"


Ainsi, peut notamment constituer un délit d'entrave :

le fait de porter atteinte au droit syndical ;

le fait de ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l'impose ;

le fait de porter atteinte à la libre désignation et à l’exercice régulier des délégués du personnel ;

le fait de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation et à l’exercice régulier du comité d’entreprise ;

le fait de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation et à l’exercice régulier du CHSCT,

le fait de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation et à l’exercice régulier du comité d’entreprise européen ;

le fait de porter atteinte à la libre désignation, à l'indépendance et aux fonctions des conseillers prud'homal

le fait de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié



Les poursuites pénales :

Lorsque l’entrave nuit aux institutions représentatives du personnel ou à l’exercice du droit syndical, il porte atteinte à l’intérêt collectif des salariés. Dans ce cas, le Tribunal correctionnel estimera que le syndicat a un intérêt à agir.

C’est bien souvent l’Inspection du travail qui relève les délits d’entrave commis au sein des entreprises. L’inspection dresse alors un procès-verbal qu’elle communique au Procureur de la République qui décide des poursuites à donner à l’affaire (classement sans suite, renvoi de l’auteur devant le Tribunal correctionnel…etc.).

Le délit d’entrave peut également faire l’objet d’un dépôt de plainte simple (auprès des services de police ou de gendarmerie ou du procureur de la République) ou de plainte avec constitution de partie civile (auprès du Doyen des juges d’instruction) qui pourra donner à une condamnation devant le Tribunal correctionnel après enquête.

Enfin, il est toujours possible de procéder par voie de citation directe devant le Tribunal correctionnel de l’auteur des faits (souvent l’employeur). Il faut pour cela apporter au Tribunal la preuve des agissements délictuels de l’auteur.


Sanctions pénales :

Le délit d’entrave est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. En cas de récidive, les peines prévues sont doublées.

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