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La réparation d'une détention injustifiée - votre avocat à Paris

Le principe :

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure ayant abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a le droit de demander une indemnisation. C’est le sens de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (et du décret d’application du 8 septembre 2000), qui a totalement refondu le système en vigueur jusque là.

En application des dispositions des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, la personne ayant subi une détention injustifiée doit être indemnisée au regard du préjudice moral et du préjudice économique, lié à la détention subie.


La procédure :

Une requête doit être déposée entre les mains du Premier Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement a été rendue.

Cette requête doit comporter, outre la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, toutes les pièces justifiant du préjudice allégué.

La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. La requête fait l’objet d’une instruction et le Procureur général ainsi que l’agent judiciaire du Trésor déposent des conclusions et peuvent demander au requérant de produire des pièces.

Une fois l’instruction du dossier terminée, la demande est examinée lors d’une audience contradictoire et publique. Le requérant pourra donc être assisté ou représenté par son avocat.

Une fois rendue, la décision d’indemnisation devra être exécutée à la demande du requérant (ou de son avocat) auprès du Ministère de la Justice.


Recours :

Si toutefois la décision rendue par la Cour d’appel ne satisfait pas le requérant, il peut faire un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions injustifiées (CNRD) dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

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