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Le recouvrement des dommages-intérêts, avocat à Paris

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.

Si parfois l’auteur des faits ne pose pas de difficulté à payer les sommes qu’il doit à la partie civile, la situation est souvent bien différente.

Dans ce cas, votre avocat vous aidera à accomplir les démarches auprès d’un huissier de Justice ou auprès du SARVI.

Institué par la loi du 1 juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n'ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le Tribunal, d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Dans ce dernier cas, le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné, le complément des sommes dues.

Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros. Au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros. Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.

Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive.

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