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Conduite sous l'emprise de l'alcool, avocat à Paris

Taux relevé entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré :

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe punie d’une peine d’amende.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le paiement de la contravention engendre une perte de 6 points du permis de conduire mais permet d’éviter une comparution devant le juge.


Taux relevé supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré :

Il s’agit d’un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
Cette infraction engendre la perte de 6 points du permis de conduire.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, au plus.

un travail d'intérêt général ;

des jours-amende ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


En cas de récidive, la loi prévoit la confiscation automatique du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. Le juge peut aussi décider de l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le prévenu en est propriétaire.


Conduite en état d'ivresse manifeste :

Contrairement à l’infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fondée sur un taux d’alcoolémie constaté par l’utilisation de moyens techniques appropriés, la conduite en état d’ivresse manifeste se caractérise par la constatation des agents verbalisateurs, sans appareil de mesure.

Dans ce cas, l’état d’ivresse se déduit grâce à des signes extérieurs relevé par le fonctionnaire en charge du contrôle :

l’odeur de l’alcool (haleine)

le fait de tituber

les propos incohérents

l’état somnolent…


Les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique soit 4500 euros d’amende, deux ans d’emprisonnement, le retrait de 6 points du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées.

Immobilisation du véhicule,

jusqu'à trois ans de suspension du permis de conduire.

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