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Atteintes sexuelles entre conjoints, avocat en droit pénal de la famille

Au terme de l’article 222-22 du Code pénal, la loi réprime « toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise ».

Cette infraction regroupe toutes les atteintes sexuelles, autres que le viol.

Pour être caractérisé, le délit suppose l’absence de consentement de la victime. L’auteur peut être l’époux, le concubin, le partenaire de PACS

L’atteinte sexuelle sur conjoint est punie de sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.

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