A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil » Droit pénal général » Les excès de vitesse

Avocat à Paris pour éecès de vitesse

Barème des retraits de points par excès de vitesse :

excès de vitesse inférieur à 20 km/h : - 1 point ;

excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : - 2 points ;

excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : - 3 points ;

excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : - 4 points ;

excès de vitesse supérieur à 50 km/h : 6 points.


Le grand excès de vitesse est caractérisé si la vitesse si le dépassement est supérieur à 50 km/h. C’est une contravention de 5ème catégorie.

En cas de récidive, le grand excès de vitesse devient un délit et l’affaire sera jugée devant le Tribunal correctionnel (et non plus le Tribunal de police).

Outre la perte de 6 points sur le permis de conduire, la loi prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende, ainsi que l’annulation du permis de conduire qui est alors automatique.

Me contacter