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Usage de fausses plaques, votre avocat à Paris

Les délits d’usage de fausses plaques ou de plaques portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule (13.574) sont en progression de 19 %. La hausse est constante (8.754 en 2007), selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2010.

Le délit d’usage de fausses plaques ou d’usage de plaques ne correspondant pas au véhicule est puni de :

cinq ans d’emprisonnement ;

3.750 euros d’amende ;

la perte de 6 points du permis de conduire.


Des peines complémentaires sont également prévues par le législateur :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

La confiscation du véhicule.


En revanche, l’utilisation de plaques d’immatriculation attribuées à un autre véhicule (appelé « doublette ») est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

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