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Le favoritisme, avocat à Paris

C’est en 1991, en réponse à des affaires de financement de partis politiques, qu’est érigé en délit le fait de procurer à autrui un avantage injustifié dans la passation de marchés publics.

Définition :

L’article 432-14 du Code pénal défini le délit d‘octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ».

Sont concernées par le délit de favoritisme :

les personnes physiques dépositaires de l'autorité publique, investies d'un mandat électif ou public ou chargées d'une mission de service public,

les personnes exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités, des établissements publics et des syndicats d'économie mixte, ou toute personne agissant pour leur compte.


Conformément à l'article 121-2 du Code pénal, les collectivités ne sont responsables que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Toutefois la personne morale qui bénéficie d'un marché litigieux peut être poursuivie du chef de recel de ce délit. L’avantage injustifié peut résulter de tout agissement ou abstention, dès lors que ces comportements tendent à empêcher l’application du principe d’égalité ou de liberté d’accès.

Il peut s’agir :

d’un acte matériel (communication d’un document, entretien privilégié, suppression ou substitution de documents dans les dossiers de candidature ou d’offres) ;

d’une pratique administrative (publicité insuffisante, négociation inéquitable, analyse partiale des offres) ou

d’actes juridiques (décision d’attribution reposant sur des critères illégaux).


Le caractère injustifié de l’avantage apparaît fortement lié à la violation même de la réglementation, à savoir, l’attribution d’un marché au mépris des règles du Code des marchés publics.

Par ailleurs, l’avantage doit être procuré à « autrui », l’avantage accordé à soi-même n’entrant pas dans la qualification du délit d’octroi d’avantage injustifié mais dans celui de la prise illégale d’intérêt.

Sont concernés les modalités relatives aux procédures formalisées telles que notamment :

le non respect des seuils,

le non respect des délais,

la pratique dite du « saucissonnage »,

une rédaction orientée du cahier des charges… etc.


Sanctions pénales :

L’auteur du délit de favoritisme encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.


Prescription du délit de favoritisme :

S’agissant d’un délit, la prescription est de trois ans.

Ce qu’il faut déterminer, c’est le point de départ de la prescription. Lorsque l’infraction a été dissimulée, la jurisprudence estime que le point de départ des trois années est la date à laquelle le délit s’est révélé ou a pu être constaté de telle sorte que les poursuites pouvaient être engagées.

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