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La garde à vue, votre avocat en droit pénal à Paris

Selon le Code de procédure pénale, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire.

La garde à vue est sans doute la phase la plus traumatisante de la chaine pénale puisque la personne gardée à vue se trouve placée sous main de justice, privée de sa liberté d’aller et venir, soumise à des règles de sécurité souvent vécues comme humiliantes et vexatoires.


Définition de la garde à vue :


L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que : « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».


La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.


La mesure peut, dans tous les cas, être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures, soit 48 heures au total. Dans certaines affaires, la durée totale de la garde à vue peut atteindre 96 heures (4jours). Il s’agit des affaires de stupéfiants, de délinquance organisée telle que le vol et la séquestration en bande organisée, l'association de malfaiteurs, l'extorsion de fonds aggravée, le proxénétisme aggravé ou en bande organisée... etc. Dans certaines affaires de terrorisme, la garde à vue pourra durer 6 jours.


Le rôle de votre avocat lors d’une garde à vue :


L’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat suppose pour ce dernier de s’assurer de la régularité et de la dignité de la mesure, d’exercer pleinement les droits de la défense pour et aux côtés de son client, et d’être constamment attentif au respect de sa déontologie.

Votre avocat doit donc vérifier que l’officier de police judiciaire vous a notifié vos droits, qui sont les suivants :

Avoir eu connaissance du motif de votre placement en garde à vue et la durée de la mesure (ainsi que la durée de ses éventuels renouvellements),

avoir eu connaissance de votre droit à être examiné par un médecin dès le début de la mesure et à chaque renouvellement,

avoir eu connaissance de votre droit à faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur de la mesure en cours,

avoir eu connaissance de son droit à être assisté par un avocat pour un entretien confidentiel de 30 minutes et lors de vos auditions,

avoir eu connaissance de votre droit de faire des déclarations, répondre aux questions qui vous sont posées ou garder le silence.


Votre avocat doit également s'assurer que les conditions matérielles de garde à vue satisfont au respect de la dignité de la personne, notamment s'agissant des fouilles à corps et du droit du gardé à vue de disposer au cours de ses auditions des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Dans certaines les affaires complexes, l'intervention de votre avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République.

Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du Juge des libertés et de la détention ou du Juge d'instruction.

Recommandation utile : ne signez jamais un procès-verbal d’audition sans l’avoir relu avant. Si vous estimez que le procès-verbal ne transcrit pas fidèlement vos propos, vous devez l’indiquer au fonctionnaire qui vous a auditionné et lui demander de modifier le contenu de votre réponse ou bien de faire une mention en fin d’interrogatoire.

Si toutefois le fonctionnaire refuse de modifier le procès-verbal, je vous recommande vivement de ne pas le signer.


A l’issue de la garde à vue, plusieurs cas de figure sont possibles :

une mise en liberté sans poursuite ;

une mise en liberté mais vous pourrez recevoir une convocation en justice ultérieurement ;

une mise en liberté avec remise d’une convocation en justice (COPJ)

un déferrement devant Procureur de la République qui peut décider d’un classement sans suite, d’une médiation ou d’une composition pénale, d’une convocation ultérieure en justice, ou, plus grave, d’une comparution immédiate

une présentation devant un juge d’instruction pour mise en examen éventuelle et placement éventuel en détention provisoire.

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