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Honoraires de votre avocat en droit pénal à Paris

Fixation des honoraires de votre avocat

Le principe est que les honoraires des avocats sont librement fixés avec l’accord du client.
Il est parfois décidé de conclure une convention au préalable, et ce quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).

La fixation de l’honoraire dépend de plusieurs critères tels que le type de litige, la difficulté de l’affaire, la

spécialité de l’avocat et les facultés financières de son client.

De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, l’avocat doit informer son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.

Les méthodes de fixation des honoraires :

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

Le calcul de l’honoraire au temps passé :
dans le cadre d’une prestation déterminée, l’avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.

L’honoraire forfaitaire :
dans cette hypothèse l’avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu’il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord de son client.

L’honoraire complémentaire de résultat :
lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).



Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas pour d’une part, permettre à l’avocat d’être couvert et d’autre part, lors du paiement final qu’il ne soit pas interprété comme un pacte de quota litis.

Par ailleurs, l’avocat doit l’informer de ce qu’il aura peut être à lui demander, outre le premier honoraire de diligences, d’autres, ne serait ce qu’en couverture de ses frais, puisque l’honoraire de résultat, selon la jurisprudence dominante, ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.

Maître Natacha SCHEURER, avocat en droit pénal à Paris accepte que l’honoraire puisse faire l’objet d’un paiement mensualisé, pour les personnes justifiant de faibles revenus financiers (et ne pouvant toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle).
En revanche, le Cabinet de Maître Natacha SCHEURER n’accepte d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle, que dans des dossiers criminels.

Le premier rendez-vous au Cabinet d'avocat de Maître Natacha SCHEURER est en principe gratuit sauf s’il n’engendre pas l’ouverture d’un dossier.

Dans ce cas, il sera facturé entre 150 € H.T. et 250 € H.T. en fonction du temps passé avec le client, la complexité de conseil qu’il sollicite et du temps passé en entretien.



Les modalités de facturation :

Les factures sont détaillées et portent mention :

des sommes dues au titre de son travail, ce sont les honoraire ;

les débours éventuels : timbres fiscaux, droit d’enregistrement ;

les émoluments éventuels : rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués… ;

les frais : déplacements, hébergements, envois postaux...

Si l’avocat procède par appel de provisions, il doit régulièrement adresser à son client un état des diligences déjà accomplies et en toute hypothèse une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillée.

La facture doit en outre mentionner la TVA applicable au taux de 19,6% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.



Contestation d'honoraires :

En cas de contestation comme de demande fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier de PARIS (service de Fixation des Honoraires) soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglés.

L’avocat comme le client doit écrire au Bâtonnier (service de fixation des honoraires) par lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite (un mois et demi environ, sauf cas d’extrême urgence où le délai est réduit).

Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier, lequel préalablement aura reçu les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles.

Le client comme l’avocat n’est pas obligé de se présenter à l’audience, il peut simplement dire qu’il s’en réfère à ses pièces et écritures ou se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir ou prendre un avocat, mais il ne faut pas que ce soit celui qui succède sur le fond dans le traitement de son dossier.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois au Barreau de PARIS, une seule fois renouvelable pour la même période.

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident).

Devant la Cour d’Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n’est pas tenue par un délai légal pour statuer.

A Paris, à l’heure actuelle, les dossiers sont traités dans les 10 mois qui suivent le recours régularisé.
En outre, la présence des parties à l’audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu’il s’agisse du recours principal ou incident.

Enfin, comme toute action judiciaire l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.

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