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L'inceste, avocat en droit pénal de la famille à Paris

Définition :

La loi du 8 février 2010 a créé l’infraction spécifique d’inceste définit à l’article 222-22-1 du Code pénal comme « les viols, les agressions sexuelles et les atteintes (…) lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Jusque là, le fait que l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle soit un membre de la famille était considéré comme une circonstance aggravante.
L’inceste, au sens pénal, n’est constitué que si les faits ont eu lieu au sein de la famille et au préjudice d’un mineur.

L’affaire sera portée soit devant un Tribunal correctionnel (en cas de délits d’inceste) soit devant la Cour d’assises (en cas de viol incestueux).


Sanctions pénales :

Il convient de distinguer plusieurs situations :

le viol commis sur un mineur de 15 ans ou le viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité est puni de vingt ans de réclusion criminelle,

le viol commis sur un mineur de 15 à 18 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle ;

l’agression sexuelle commise sur des mineurs de 15 à 18 ans est punie de sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende ;

l’agression sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans est punie de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d’amende ;

l’atteinte sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans est punie de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros,

l’atteinte sexuelle commise sur un mineur de 15 à 18 ans commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime est punie de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.


Lorsque le coupable du délit d’inceste avait l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité l’autorité parentale.
La juridiction aussi indiquer que le retrait de l’autorité parentale concerne les autres enfants mineurs de la fratrie.

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