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Maison d'arrêt - avocat en droit disciplinaire à Paris

Tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement où ils sont écroués. Celui-ci est fixé essentiellement par le Code de procédure pénale et, pour le reste, par le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire.

Le régime disciplinaire a subi une importante évolution, marquée notamment par un arrêt majeur du Conseil d'Etat (27 février 1995, Marie), reconnaissant la possibilité pour le détenu de soumettre une sanction au contrôle du juge administratif, ainsi que par une loi du 12 avril 2000 sur les relations entre administrations et usagers.

Depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2000, elle offre aux personnes détenues la possibilité de se faire assister d'un avocat ou représenter par un mandataire lors du passage en commission de discipline et leur permet d'avoir accès au dossier de la procédure engagée.

A cela s'ajoutent les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui prévoient que participe à la commission de discipline, un assesseur extérieur. Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 du Code de procédure pénale, en trois degrés.

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;

D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;

De participer ou de tenter de participer à toute action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements ;

D'obtenir ou de tenter d'obtenir, par menace de violences ou contrainte, un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;

De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui

;

De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;

D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;

D'introduire ou de tenter d'introduire au sein de l'établissement, de détenir, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;

De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal de celui-ci ;

D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.


Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :

De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;

De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;

D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;

D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;

De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ;

De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;

De participer à toute action collective de nature à perturber l'ordre de l'établissement, hors le cas prévu au 3° de l'article R. 57-7-1 ;

De formuler des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ;

D'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substance quelconque ;

De détenir des objets ou substances interdits par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par toute autre instruction de service ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, hors les cas prévus aux 7°,8° et 9° de l'article R. 57-7-1 ;

De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 10° de l'article R. 57-7-1 ;

De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ; « 13° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;

De consommer des produits stupéfiants ;

De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;

De se trouver en état d'ébriété ;

De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;

D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.


Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :

De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;

De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;

De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;

De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef d'établissement ;

D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;

De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;

De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ;

De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;

De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;

D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.


La distinction entre ces trois niveaux de fautes correspond à des différences de régimes et de sanctions applicables.

Les fautes considérées comme les plus graves, celle du premier degré, sont passibles de 20 jours de cellule de discipline (« mitard »), ce maximum étant porté à 30 jours en cas de violence physique contre les personnes.

Il s’agit là d’une avancée majeure inhérente à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, puisque le système antérieur prévoyait 45 jours de cellule de discipline.

D’autres sanctions peuvent être prononcées à l’issu d’une commission de discipline dite « audience de prétoire » :

l'avertissement ;

l'interdiction pendant une période maximum de deux mois de recevoir des subsides de l'extérieur;

la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance et le tabac ;

le confinement en cellule individuelle ordinaire.


Le décret du 2 avril 1996 prévoyait que le détenu poursuivi devant la commission de discipline devait assurer seul sa défense.


Depuis la loi du 12 avril 2000, une procédure contradictoire est prévue. Le détenu a dès lors la possibilité d'être assisté ou représenté, durant la procédure disciplinaire, notamment par l’avocat de son choix.

Il doit être informé de cette faculté dès la notification des poursuites.

S'il décide d'en user, ce qui est vivement recommandé, il doit pouvoir s'entretenir avec l'avocat ou le mandataire choisi, avant l'audience disciplinaire et dans des conditions garantissant la confidentialité.

Le détenu poursuivi doit disposer d'un délai convenable pour préparer ses observations, en rapport avec la complexité et les particularités de l'affaire.

A cet égard, le délai de trois heures prévu par le Code de procédure pénale ne constitue qu'un délai minimum. Il doit être étendu dès que l'organisation de la défense l'exige, notamment pour permettre la tenue de l'entretien avec l'avocat.

Par ailleurs, la correspondance écrite entre la personne poursuivie et son défenseur dans l'instance disciplinaire est confidentielle.
La présence d’un avocat permettra de mettre à profit la phase préalable de l'instance disciplinaire pour dégager, à la lecture des pièces du dossier, les éléments à décharge et les éventuelles incohérences des accusations portées contre le détenu.

Il est parfois utile que l’avocat verse au dossier disciplinaire des conclusions écrites, indépendamment des observations présentées oralement lors de l'audience.

Enfin, le détenu a intérêt à formuler par écrit les demandes tendant à ce que le président ordonne l'audition de témoins.

Ces pièces pourront éclairer le directeur interrégional pénitentiaire, saisi d'un recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, sur les manques de la procédure suivie devant la commission de discipline.

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