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Les délits portant atteinte à la transparence des marchés financiers

Le régime pénal des infractions constitutives d'une atteinte à la transparence des marchés est prévu par les articles L. 465-1 à L. 465-3 du Code monétaire et financier, et a été modifié par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, puis par l'article 33 de la loi n° 2001 1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Le Code monétaire et financier prévoit quatre délits, dans lesquels la notion d'« information privilégiée » est centrale. Il s’agit du délit d'initié, de la communication d'informations privilégiées, de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses et de la manipulation de cours.

Depuis la loi n° 2001 1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, l'article 421-1 du Code pénal qualifie d' « actes de terrorisme » l'ensemble des délits prévus à l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier, ce qui tend à conforter la perception de la gravité de ces infractions.

La commission de ces délits est souvent mise à jour par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui, avant la mise en oeuvres des poursuites pénales, fait usage de son pouvoir administratif de sanction.
On ne peut, à cet égard, que déplorer que les sanctions pénales et administratives puissent se cumuler, en dépit de la règle non bis in idem.


Le délit d’initié :

Un « initié » est une personne qui détient une information privilégiée du fait de sa profession ou de sa fonction. Le délit d'initié est une infraction pénale, constituée dès lors que sont réalisées, directement ou indirectement, des opérations boursières qui utilisent ces informations privilégiées.

Le délit d’initié est prévu par les dispositions de l’article L 465-1 du Code monétaire et financier tel que : « le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations ».

C’est donc l’utilisation précoce et illicite d’informations qui permet à l’auteur de devenir un « initié » au sens pénal.

Le troisième alinéa du même article étend la qualification du délit d'initié à toute autre personne que celles mentionnées dans le premier alinéa, qui possède « en connaissance de cause des informations privilégiées », et réalise ou permet de réaliser directement ou indirectement une opération, ou communique à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance.

L’auteur de l’infraction de délit d’initié encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 1.500.000 euros, et dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit.
Les personnes morales encourent une peine d'amende qui est le quintuple de celle prévue à l'encontre des personnes physiques ainsi que la totalité des peines complémentaires.

Le tribunal peut prononcer leur dissolution si elles ont été créées pour commettre ces infractions.


Le délit de communication d’informations privilégiées :

Le délit de communication d’informations privilégiées est défini par le deuxième alinéa de l'article L. 465-1 précité, comme « le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions ».

L’auteur du délit de communication d’informations privilégiées encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.


Le délit de communication d’informations fausses et trompeuses :

Le délit de communication d’informations fausses et trompeuses est prévu par le dernier alinéa de l’article L. 465-1 précité, comme « le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours ».

L’auteur du délit de communication d’informations fausses et trompeuses encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.


Le délit de manipulation de cours :

Le délit de manipulation de cours est défini à l’article L. 465_2 du Code monétaire et financier comme « le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur ».

L’auteur du délit de manipulation de cours encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

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