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Mise en péril d'un mineur, avocat en droit pénal de la famille à Paris

L’article 227-15 du Code pénal sanctionne la privation d’aliments ou de soins d’un mineur de 15 ans par ses parents ou toute autre personne ayant autorité et ayant entrainé une altération de sa santé, ou sa mort. Le Tribunal correctionnel recherchera l’insuffisance qualitative ou quantitative d’alimentation ou l’absence d’hygiène ou de soins si l’enfant est malade.

Le Tribunal recherchera également si ces mauvais traitements ont eu des conséquences sur la santé du mineur. Pour éviter de sanctionner des parents qui ont de réelles difficultés matérielles à pourvoir aux besoins en alimentation de leur enfant, le tribunal cherchera l’intention des parents de ne pas nourrir suffisamment (ou suffisamment bien) leur enfant et la connaissance qu’ils avaient des conséquences dommageables de leur acte. L’auteur du délit de privation d’aliments et de soins encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.

Si la privation a entrainé la mort du mineur, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle et il s’agit d’un crime qui sera jugé par la Cour d’assises.

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