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La plainte pénale - votre avocat en droit pénal à Paris

La plainte pénale est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en informe le Procureur de la République directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie.

Peu importe que l’auteur de l’infraction soit connu ou non de la victime qui dénonce avant tout des faits.

Quant à la personne qui est dépose plainte, le plaignant, il doit être la victime des faits dénoncés.

Un mineur peut aussi déposer plainte seul ou accompagné de l’un de ses représentants légaux.

Si les faits concernent un tiers, vous êtes alors considéré comme un simple témoin.

Le plaignant dispose d’un délai au delà duquel il n’est plus en droit de déposer plainte :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits,

10 ans pour les crimes.


Certaines infractions, notamment commises au préjudice de mineurs, connaissent des règles de prescription différentes.

la plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie :


Lorsque vous vous présentez à un service de police ou de gendarmerie pour dénoncer des faits dont vous avez été victime, il peut arriver que votre interlocuteur refuse de prendre votre plainte ou vous propose de rédiger une simple « main courante ».

Il s’agit là d’un comportement qui contrevient aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, qui prévoit que :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ».


Si le fonctionnaire de police ou de gendarmerie s’entête dans son refus de prendre votre plainte, n’hésiter pas à contacter mon Cabinet d'avocat à Paris.

la plainte adressée au Procureur de la République :


Toute personne victime d’une infraction pénale peut aussi en informer directement le Procureur de la République. Le Code de procédure pénale prévoit qu’un envoi par lettre simple est possible même s’il est vivement recommandé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit comporter les mentions suivantes :

votre état civil complet,

un récit détaillé des faits avec mention de la date et du lieu des faits si vous les connaissez,

le nom et l’adresse de l’auteur des faits si vous les connaissez,

le nom et l’adresse d’éventuels témoins de l’infraction,

la description de votre préjudice.


Il est recommandé de joindre à votre courrier la copie de votre pièce d’identité mais aussi tous les documents qui pourraient attester de votre préjudice (certificat médical, arrêt de travail…etc).

La plainte adressée directement au Procureur de la République peut être rédigée par votre avocat, notamment lorsque les faits sont difficiles à qualifier ou que vous rencontrez des difficultés à évaluer votre préjudice. Quelque soit la voie que vous ayez choisie, votre plainte sera soumise à l’appréciation du Procureur de la République qui pourra alors décider :

d’un classement sans suite : le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.


Il est fréquent qu’un plaignant reste plusieurs mois sans savoir ce qu’il advient de la plainte qu’il a déposée. Votre avocat est en mesure de prendre attache avec les services du Procureur de la République afin de connaître les suites qui sont réservées à votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile :


Contrairement à la plainte déposée devant les services de police ou de gendarmerie ou entre les mains du Procureur de la République, la plainte avec constitution de partie civile ne peut viser que des délits et des crimes (pas les contraventions).

Pour être recevable, la plainte avec constitution de partie civile suppose que le plaignant ait déjà déposé plainte soit auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou entre les mains du Procureur de la République et que ce dernier :

ait décidé d’un classement sans suite de la plainte,

n’ait pas répondu au plaignant dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte.


La plainte avec constitution de partie civile est adressée au Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur s’il est connu.

S’agissant de la forme que doit prendre la plainte avec constitution de partie civile, elle répond au même formalisme que la plainte adressée au Procureur de la République.

Lorsque le juge d’instruction constate par ordonnance le dépôt de la plainte, il fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant d’une consignation (somme d’argents demandée au plaignant garantissant le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée lorsque la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire par le tribunal correctionnel) que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle.

La partie civile devra en principe déposer au greffe et dans le délai prévu par le Juge d’instruction le montant de la consignation sous peine de recevabilité de sa plainte.

Toutefois, le Juge d’instruction peut dispenser de consignation la partie civile.

Par la suite, la plainte est transmise par le Juge d’instruction au Procureur de la république.

Le Procureur de la République peut :

soutenir les poursuites s’il considère qu’il une infraction et donc demande l’ouverture d’une instruction,

demander au juge d’instruction de ne pas poursuivre et donc qu’il prenne une décision de non-lieu.


Le juge d’instruction quant à lui peut :

mener une instruction avec l’aide de la police ou de la gendarmerie,

décider de poursuivre et rendre ainsi une ordonnance de « lieu à suivre » c’est dire que l’auteur de l’infraction sera traduit devant les tribunaux,

décider de ne pas poursuivre et rendre à cet effet un ordonnance de non lieu.


Cette ordonnance peut être faite l’objet d’appel dans les dix jours de sa notification par déclaration d’appel auprès du greffe du juge qui a rendu l’ordonnance.

Suite à cette ordonnance de non lieu, toutes personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les trois mois après le jour où l’ordonnance est devenue définitive.

S’agissant de la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile, l’assistance de votre avocat est vivement recommandée, afin de vous éviter, en cas de procédure se terminant par un non-lieu, une poursuite pour dénonciation calomnieuse.

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