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La publicité mensongère, avocat à Paris

Le délit de publicité mensongère n’est plus, à proprement parler, pénalement réprimé.
Créé en 1965, le délit de publicité mensongère a été réformé par deux lois, l’une du 3 janvier, l’autre du 4 août 2008 qui l’ont abrogé au profit d’une nouvelle infraction aux contours plus larges : la pratique commerciale trompeuse, prévue à l’article 121-1 du Code de la consommation.

La manière de tromper peut résulter d’une action :

qui créé une confusion avec un autre bien ou service ;

qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;

où la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable. La seconde est constituée par l’omission ou la dissimulation d’informations essentielles.


La manière de tromper peut également résulter d’une omission, comme la dissimulation d’informations essentielles.

L’article L. 121-1-1 du Code de la consommation décrit vingt-deux situations constituant des présomptions de telles pratiques.


Les sanctions pénales :

L’auteur du délit de pratique commerciale trompeuse encourt une peine de deux ans emprisonnement et une amende de 37.500 euros.
Toutefois, le montant de l'amende prononcée peut être supérieur à ce montant, puisqu'il peut être porté à la moitié des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le Tribunal, notamment la publication du jugement de condamnation et la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou plusieurs annonces rectificatives. La personne morale encourt une amende d'un montant cinq fois supérieur à celui édicté pour une personne physique.

Elle encourt également notamment :

l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée n'excédant pas cinq ans, d'exercer directement ou indirectement, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, la fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits.

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