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Avocat à Paris pour refus d'obtempérer

Le refus d’obtempérer est constitué en cas de refus par le conducteur d’un véhicule en dépit de l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Il s’agit d’un délit puni de 3.750 euros d’amende et de trois mois d’emprisonnement et la perte de 6 points du permis de conduire.

Le législateur a prévu des peines complémentaires :

suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

travail d’intérêt général,

jours-amende.


Si les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures

de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, la peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

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