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La non représentation d'enfant, avocat en droit pénal de la famille

Au terme des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, ou si les enfants ont été indument conduit hors du territoire national, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

La victime d’un abandon de famille a le choix de déposer une plainte simple auprès les services de police ou de gendarmerie, devant le Procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction.

Pour éviter un éventuel classement sans suite, il est possible de procéder par citation directe du parent qui ne présente pas l’enfant devant le Tribunal correctionnel.

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