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Avocat à Paris dans les Établissements scolaires

« Le droit ne doit pas s’arrêter aux portails des écoles ».

L’enjeu d’un conseil de discipline dans un établissement scolaire est majeur, surtout quand il s’agit d’envisager l’exclusion d’un élève.


Depuis un décret de juillet 2000, qui introduit dans l'enceinte scolaire les grands principes du droit commun, comme l'individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense, les élèves peuvent se faire assister de la personne de leur choix, y compris un professionnel.

Depuis qu'un décret de 1985 autorise les élèves à demander l'assistance d'un avocat, les cas se multiplient.

L’avocat intervient le plus souvent dans des affaires de stupéfiants, de violences, de foulard islamique… etc… et constate régulièrement un «déni de droit» dans les écoles. Pour preuve, les décisions des conseils de discipline sont souvent annulées par les tribunaux administratifs.

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions, à condition qu'elles figurent dans le règlement intérieur.

La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement.

S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement est tenu de notifier sa décision et de la motiver. S'il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l'établissement risque d'entraîner des troubles, le chef d'établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique.

Composition du conseil de discipline :

le chef d'établissement ;

son adjoint ;

un conseiller principal d'éducation désigné par le CA sur proposition du chef d'établissement ;

le gestionnaire ;

cinq représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;

cinq représentants des usagers (en collège, trois parents + deux élèves et en lycée, deux parents + trois élèves).


Avant la tenue du conseil, le chef d'établissement précise à l'élève, ainsi qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou de tutelle si l'élève est mineur, les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation (adressée par pli recommandé au moins huit jours avant la tenue du conseil).
Il lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix, et notamment d’un avocat.

À noter : dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l'attente de la réunion du conseil.

Le dossier scolaire de l'élève est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l'élève s'il est majeur, et l'éventuel défenseur. Il convient de vérifier que le dossier ne comprenne pas de faits prescrits. Le conseil ne peut siéger valablement que si le nombre de présents est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Le conseil se réunit alors valablement même en l'absence de l'élève convoqué et de ses représentants.

Les principes qui régissent la tenue d’un conseil de discipline :

principe de la légalité des sanctions : les sanctions disciplinaires doivent être définies dans le règlement intérieur ;


principe du contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent. L'élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;


principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l'origine de la convocation du conseil de discipline, et donc ne pas être majorée du fait d'un précédent.


Le déroulement du conseil :

Présidence par le chef d'établissement ou l'adjoint ;

vérification du quorum ;

désignation d'un secrétaire de séance ;

introduction de l'élève et du défenseur ;

lecture du rapport ;

audition des personnes convoquées ;

délibérations, votes et décisions à huis clos ;

notification de la décision.


Le conseil délibère et vote à bulletins secrets, plusieurs fois si nécessaire.
En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.


À la fin du conseil :

L'élève et son défenseur se voient signifier oralement la décision finale. Cette décision, qui doit être motivée, est ensuite notifiée par pli recommandé à l'élève et à son représentant légal. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire.


Après le conseil :

Un procès verbal (dont la forme est imposée – voir textes officiels et boîte à outils) est rédigé, et une copie est envoyée au rectorat par la voie hiérarchique dans les cinq jours. La sanction, lorsqu'elle est définitive, est portée au dossier de l'élève.


Le conseil de discipline départemental :

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental, qu'il ne peut pas présider.


Procédure d'appel :

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline sont susceptibles de recours dans un délai de huit jours auprès du recteur d'académie.

Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. Cet appel est un recours administratif. Il est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

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