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Soustraction de mineur, avocat en droit pénal de la famille à Paris

L’article 227-7 définit la soustraction de mineur comme « le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».

L’auteur d’une soustraction de mineur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Si la soustraction a duré plus de 5 jours ou qu’elle a eu lieu hors du territoire national, la peine d’emprisonnement est portée à trois ans.

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