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Le trafic d'influence - avocat à Paris

Le trafic d’influence est une infraction proche de la corruption. C’est un délit qui consiste à recevoir de l'argent pour protéger la favorisation des intérêts d'une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics.

On considère que le trafic d’influence est une forme de corruption même s’il a un but distinct de la corruption.
Le Code pénal prévoit que l'auteur de trafic d'influence abuse de son influence dans le but de "faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable."

Le « trafiquant » est l’intermédiaire entre le bénéficiaire et le destinataire.

On dit que le trafic est actif lorsque la décision est prise par une personne particulière qui demande à une personne très influente d'abuser de son pouvoir et on dit que le trafic est passif lorsque la décision est prise par la personne influente.


Les sanctions pénales :

L’auteur du délit de trafic d’influence encourt dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Si le délit a été commis entre personnes privées, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont envisageables comme : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise… etc.


La prescription du délit de trafic d’influence :

La prescription de l'action publique est de trois ans s’agissant d’un délit.
La difficulté réside une fois de plus dans la détermination du point de départ du délit, notamment lorsque l’infraction a été dissimulée.

La jurisprudence de la Cour de cassation estime que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites (Cass. Crim, 19 mars 2008).

En conséquence, tout comme l'abus de confiance et l'abus de bien social, le point de départ du délai de prescription du trafic d'influence est ainsi reporté au moment de la constatation des faits.

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