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Le travail illégal - avocat à Paris

Selon la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal), sur 70.000 entreprises contrôlées en 2010, le taux d’infraction est de 16 %.
Ce chiffre est en hausse depuis plusieurs années, ce qui s’explique notamment par une augmentation des contrôles, le Ministère du Travail ayant fait une priorité de la lutte contre le travail illégal.
Concrètement, le travail illégal est un délit qui recouvre plusieurs situations :


Le travail dissimulé :

Définition :

C'est l'article L 324-10 du Code du Travail qui donne la définition du travail dissimulé : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui , se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) n'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin , au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés , lorsque celle-ci est obligatoire , ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation ou postérieurement à une radiation,

b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 143-3 et L 320. &eLa mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II du présent code , une dissimulation d'emploi salarié ».

Le travail dissimulé peut aussi consister en une dissimulation d’une partie seulement du travail d’un salarié.

Sanctions pénales :

Les personnes physiques déclarées coupables de travail dissimulé encourent une peine principale de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
La personne morale peut être condamnée à une peine de 225.000 euros d’amende.

Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement :


Définition :

L’opération par laquelle une entreprise met du personnel qu’elle emploie à la disposition d’une autre entreprise à titre lucratif n’est en principe possible que lorsque celui-ci appartient à une entreprise de travail temporaire. Aux termes de l’article L8241-1 alinéa 1 du Code du travail :

« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;

2° Des dispositions de l'Article L. 222-3 du Code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ».


Cette interdiction légale vise le prêt de main d’oeuvre à but lucratif exercé à titre exclusif.

Les poursuites pénales :

Une plainte simple (auprès services de police, de gendarmerie ou devant le Procureur de la République) ou avec constitution de partie civile (auprès du Doyen des juges d’instruction) peut être déposée par la personne lésée ou un syndicat représentatif.

L’auteur peut également être renvoyé devant le Tribunal correctionnel par citation directe des salariés lésés ou d’un syndicat représentatif, lesquels peuvent également se porter partie civile à l’instance pénale.


Sanctions pénales :

Les personnes physiques déclarées coupables de prêt de main d’oeuvre illicite encourent une peine principale de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
La personne morale peut être condamnée à une peine de 150.000 euros d’amende.


Le marchandage :


Définition :

Il s’agit d’un prêt de main d’oeuvre lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder une disposition législative.

Le marchandage est défini à l’article L8231-1 alinéa 1 du Code du travail comme :
« Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite. »

En conséquence, l’article L. 8231-1 permet aujourd’hui d’incriminer (au sens pénal du terme) au titre du marchandage les opérations impliquant :

Un fait matériel caractérisé par une mise à disposition à but lucratif exercée à titre exclusif ou non,

Et, soit un fait dommageable caractérisé par le préjudice subi par le salarié, ce préjudice pouvant être financier ou résider dans la perte d’un avantage social, soit un défaut d’application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif, le marchandage pouvant ainsi être retenu indépendamment de tout préjudice causé au salarié.


Il appartient au Tribunal d’apprécier si le prêt de main d’ouvre est licite ou pas.

Plusieurs critères sont généralement pris en considération :

la nature de la prestation fournie,

les modalités de rémunération,

les prestations imposées,

la recherche d’un préjudice,

la sélection des employés,

la variation des effectifs… etc.


Le contrat d’entreprise et la sous-traitance doivent être distingués du marchandage.
Selon la jurisprudence, le délit de marchandage n’est caractérisé que s’il prive les salariés des garanties contre le licenciement et des conventions collectives.


Les poursuites pénales :

Une plainte simple (auprès services de police, de gendarmerie ou devant le Procureur de la République) ou avec constitution de partie civile (auprès du Doyen des juges d’instruction) peut être déposée par la personne lésée ou un syndicat représentatif.

L’auteur peut également être renvoyé devant le Tribunal correctionnel par citation directe des salariés lésés ou d’un syndicat représentatif, lesquels peuvent également se porter partie civile à l’instance pénale.


Sanctions pénales :

Les personnes physiques déclarées coupables de marchandage encourent une peine principale de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
La personne morale peut être condamnée à une peine de 150.000 euros d’amende.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main- d'oeuvre pour une durée de 2 à 10 ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.


La fraude aux revenus de remplacement :

C'est le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un des revenus de remplacement suivants :

des allocations de chômage versées au titre du régime de l'assurance chômage (Assedic) ou du régime de solidarité de l'Etat (allocation temporaire d'attente ATA et allocations de solidarité spécifiques ASS) ;

des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l'emploi (allocations de préretraites) ;

des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des licenciements économiques ;

la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l'ASS ;

la prime de retour à l'emploi.


Sanction pénale :

L’auteur d’une fraude aux revenus de remplacement encourt une peine d’amende de 4.000 euros.


Le cumul irrégulier d’emplois :


Définition :

En application du principe de la liberté du travail, un salarié peut être simultanément occupé par plusieurs employeurs à condition de respecter :

la durée maximale du travail ;

son obligation de loyauté ;

éventuellement une clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail


Le cumul irrégulier d’emploi, c’est le fait :

pour un salarié, d’exercer des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (article R. 8261-1 du Code du travail),

pour un employeur, de recourir à un salarié au-delà de la durée maximale du travail (article R. 8261-2 du Code du travail).


Sauf dérogation, on ne peut pas travailler plus de :

10 heures par jour,

48 heures par semaine,

44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.


Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

SI vous avez signé une clause d'exclusivité, vous ne pouvez prétendre à un autre poste sans l'autorisation préalable de votre employeur principal (même si c'est à titre bénévole).

Il existe néanmoins une dérogation pour les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et le concours apporté aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance, le dépassement des horaires maximum est autorisé. Il en va de même pour l'exécution de travaux d'extrême urgence ou pour les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers.


Sanctions pénales :

Le fait pour un salarié de travailler au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail est puni d’une amende de 1.500 euros.
En cas de récidive, l’amende est portée à 3.000 euros.
L'entreprise qui emploie un salarié dans cette situation encourt la même sanction.


L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’oeuvre étrangère :

Pour venir travailler en France, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail. Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur le titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative est un délit. L'employeur est tenu de vérifier auprès des administrations territorialement compétentes l'existence du titre autorisant l'étranger qu'il embauche à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE (article 18 de la loi 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration).

L'ANPE est elle-même tenue de procéder à cette vérification (article L. 311-5-1 du Code du travail).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dite loi « BESSON » du 16 juin 2011 (et publiée au Journal Officiel le 17 juin 2011), une exonération est prévue pour les employeurs de bonne foi.

Les sanctions prévues par l’article L. 8256-2 du Code du travail relatives à l’emploi d’étrangers sans titre ne seront pas applicables « à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. »


Sanctions pénales :

La loi « BESSON » du 16 juin 2011 aggrave les sanctions pénales et administratives encourues par l’employeur de travailleurs sans titre de séjour.
Les personnes physiques déclarées coupables d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers encourent désormais une peine principale de cinq années d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (par travailleur étranger).
La peine est portée à dix années d’emprisonnement et 100.000 euros si l’infraction a été commise en bande organisée.
La personne morale peut être condamnée à une peine de 75.000 euros d’amende.

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