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Avocat à Paris pour atteintes à la vie privée

La Constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais le principe énoncé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (...) » fait partie du « bloc de constitutionnalité ».

Par ailleurs, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui affirme à l'article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance (...) ».

Le Code pénal définit à l'article 226-1 le délit d'atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes :

la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé ;

la fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


L'article 226-1 précise que lorsque l'enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l'intéressé sans qu'il s'y soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.

L'article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l'utilisation de propos ou d'images obtenus dans les conditions que proscrit l'article 226-1.

Lorsque l'infraction prévue par l'article 226-2 est commise par la presse, écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Chacun de ces deux articles prévoit une responsabilité pénale en cascade, le responsable principal étant le directeur de la publication du journal ou du service de communication audiovisuelle.

Dans le cas de l'audiovisuel, la responsabilité du directeur de publication n'est engagée comme auteur principal « que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ».
Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée dans le cas d'une émission diffusée en direct.


Sanctions pénales :

L’auteur du délit d’atteinte à la vie privée encourt une peine d’un an d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le Tribunal, tel que :

interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

affichage ou diffusion de la décision prononcée ;

confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt :

une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques,

l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou indirectement, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.


A NOTER : la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et publiée au Journal officiel le 15 mars 2011 vient de créer un nouveau délit d’usurpation d’identité qui figure au chapitre « des atteintes à la vie privée » au sein du Code pénal.

Il s’agissait pour le législateur d’apporter une réponse pénale au comportement désormais fréquent qui consiste à créer un compte sur un réseau social au nom d’une tierce personne ou à utiliser l’adresse e-mail d’un tiers.

L’article 226-4-1 du Code pénal définit l’usurpation d’identité comme : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération (…). Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Le délit d’usurpation d’identité est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

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