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Viol entre conjoints, avocat en droit pénal de la famille à Paris

Le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Il s’agit d’un crime qui est jugé par la Cour d’assises.

Pour être caractérisée, l’infraction de viol suppose un défaut de consentement à l’acte sexuel par l’un des époux. Il appartient à la victime d’apporter la preuve du viol, le consentement à la relation sexuelle étant présumé du fait du mariage.

Le délit vise également les concubins et partenaires de PACS.

Habituellement réprimé de quinze ans de réclusion criminelle, le viol commis à l’égard d’un époux est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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