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Violences conjuguales, avocat en droit pénal de la famille à Paris

Les violences physiques :

La qualité de conjoint, de concubin, de « pacsé », d’ancien conjoint constitue une circonstance aggravante du délit de violences volontaires.
Même si les violences n’ont pas entrainé d’ITT (incapacité totale de travail), elles seront jugées par un Tribunal correctionnel.

L’auteur de violences volontaires sur conjoint encourt une peine de :

trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (en cas d’IIT inférieure à 8 jours),

cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (en cas d’IIT supérieure ou égale à 8 jours).


Les violences habituelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :

de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.



Les violences morales :

La loi du 9 juillet 2010 a intégré dans le Code pénal une disposition visant à protéger la victime de harcèlement moral dans le couple.

Selon le texte, ces violences psychologiques se caractérisent par « des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération des facultés physiques ou mentales ».

Les faits sont réprimés lorsqu'ils sont commis par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.

L’auteur de violences morales conjugales encourt trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amendes, selon la gravité du dommage causé au conjoint victime.

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