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Violences commises sur un mineur par ses parents - avocat à Paris

En application de l’article 122-13 du Code pénal, les violences n’ayant pas entrainé d’ITT ou une ITT inférieure à 8 jours est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Si les violences ont été commises par les parents de l’enfant ou par toute personne ayant autorité sur lui, les peines sont portées à cinq ans et 75.000 euros d’amende.

L’article 222-14 du Code pénal dispose que lorsqu’il s’agit de violences habituelles commises sur un mineur de 15 ans, l’infraction est punie différemment selon le résultat obtenu :

de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.


Dans tous les cas toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non assistance à personne en danger (article 443-3 du Code pénal).

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